Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 9h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Après l'article 3
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le FPR est tout de même un fichier important, par sa nature même. Les personnes soumises à une OQTF n'en relèvent pas. L'avis est donc défavorable.
